Alors
que le pouvoir et l’opposition attendent de l’ONU un médiateur pour les aider à
poursuivre le processus électoral bloqué en raison de divergences très
profondes, Alpha Condé a décidé, par un décret, de convoquer le corps électoral
le 30 juin 2013.
Cette
date est différente de celle de la CENI qui avait fixé les législatives au 12
mai 2013, date devenue irréalisable en raison entre autres, de l’article 160 du
Code électoral. Cette disposition prévoit que le Président convoque le corps
électoral 70 jours au moins avant la date des élections.
Cette
décision présidentielle intervenue au moment où Saïd Djinnit serait pressenti
comme le Médiateur de la crise guinéenne, risque de représenter une nouvelle
pomme de discorde comme le montre la réaction des principaux partis de l’opposition
guinéenne : Union des Forces Démocratique de Guinée (UFDG) de Cellou
Dalein Diallo, l’Union des Forces Républicaines (UFR) de Sidya Touré, le Parti
de l’Espoir pour le Développement national ( PEDN) de Lansana Kouyaté.
Les
divergences actuelles entre le pouvoir et l’opposition portent sur l’organisation
des élections législatives. L’opposition conteste la société sud- africaine,
Waymark et la société nationale guinéenne prestataire, Sabary technologie
chargées de la gestion du fichier électoral, choisies dans des conditions qu’elle
juge opaques et demande leur retrait. Les audits faits par le PNUD et l’OIF
pointant les insuffisances de ces deux opérateurs la confortent dans cette
position.
L’annonce
faite par le porte-parole du gouvernement Damatang Camara, des décisions prises
par la CENI lors de sa plénière du 29 mars 2013 portant sur des réajustements
qu’elle va apporter pour corriger les défaillances des deux opérateurs, est une
autre erreur de communication qui peut amener à s’interroger sur l’indépendance
de la CENI. Pourquoi ce n’est pas l’Institution, qui est indépendante, qui
annonce ses propres décisions ?
En
effet, le porte-parole du gouvernement a annoncé en lieu et place de la CENI,
la mise en place avec ses partenaires techniques et financiers, des mesures de
contrôle qui permettraient à des tiers de suivre le processus d’enrôlement des
électeurs. Ces mesures comprennent l’installation d’un logiciel de monitoring
au niveau du site central.
Elles
répondent aux solutions qu’avait préconisées Alex GYSEL, un consultant
indépendant dans un document intitulé « Expertise Union européenne » en date du
samedi 23 février 2013, qui estimait que le système de la SAGEM comportait des
anomalies pour les électeurs de 18 ans. Cet expert considère que les imperfections
de la Waymark peuvent être corrigées par une amélioration technique et que
l’essentiel des électeurs ne se trouvent pas chez l’opérateur mais au niveau
des Commissions administratives de révision des listes électorales (CARLE).
Pour lui, il n’y a pas plus de raison technique pour retarder le début de la
révision une fois le logiciel de monitoring installé.
Les crispations sur les
opérateurs de saisie du fichier électoral occultent d’autres questions d’ordre
technique. L’article 64 de la Constitution dispose qu’une
loi organique fixe le nombre des députés et le montant de leur indemnité. Cette
loi n’a pas encore été adoptée par le CNT, le Parlement de transition, pour le
fonctionnement duquel, la loi organique du 23 décembre 1991 qui fixe le nombre de députés à 114 avait été
écartée. C’est un décret du Président de la Transition, Sekouba Konaté, qui a
créé le CNT et ce dernier a adopté son règlement intérieur qui fixe l’indemnité
de ses membres, en avril 2010. Pour les prochaines législatives, la classe
politique fait référence au nombre de 114 députés, ce qui renvoie à cette
ancienne loi.
Sur
un autre point de divergence, à savoir le
vote des Guinéens de l’étranger, si la classe politique arrive à s’entendre,
elle devra définir les modalités de leurs votes. L’article 60 de la
Constitution et 128 et 129 du Code électoral prévoient qu’un tiers des députés
est élu au scrutin uninominal et deux
tiers au scrutin de liste nationale à la représentation proportionnelle avec
attribution des sièges non pourvus au plus fort reste. Suivant l’article 63 du
Code électoral, les préfectures et les communes de Conakry constituent les
circonscriptions électorales pour l’élection des députés au scrutin uninominal
et le territoire national pour l’élection des députés au scrutin de liste à la
proportionnelles. Il faudra déterminer si les consulats seront ajoutés comme
circonscriptions électorales et quel nombre de députés serait élu par les
Guinéens de l’étranger ?
L’article
8 du Code électoral dispose qu’il est établi une liste électorale pour chaque
Représentation diplomatique et consulaire. Le fichier consulaire est tenu par
le Ministère en charge des Guinéens de l’extérieur, qui la met à la disposition
de la CENI. Lors de recensement en 2010, la CENI avait établi 18 Commissions
électorales d’ambassades indépendantes (CEAMI). 17 pays avaient été retenus
pour le vote des Guinéens résidents à l’étranger.
Des conseils des collectivités
territoriales dissouts en 2011 par le gouvernement
n’ont jamais été rétablis alors qu’ils n’ont fait l’objet d’aucune condamnation
pénale. Or, les élus locaux interviennent dans le processus de recensement à
travers les démembrements de la CENI (art 16 ; 19, 22, et suiv. du code
électoral.) En effet en mars 2011, le Ministre de l’Administration du
Territoire et de la Décentralisation, Alassane Condé avait dissout les conseils
communaux de trois des cinq communes de Conakry pour les remplacer par des
délégations spéciales. Le 24 mai 2011 Président Alpha Condé a destitué onze
Conseils de Communes Urbaines et neuf conseils de Communauté Rurale de
Développement (CRD) pour les remplacer par des délégations spéciales. Les
conseillers remplacés appartenaient principalement à l’UFDG de Cellou Dalein
Diallo et l’UFR de Sidya Touré. Ces destitutions contreviennent aux articles 80
et 100 du Code des Collectivités locales, qui conditionnent la destitution de
ces élus à leur condamnation pour crimes ou délits. Le Ministre Alhassane Condé
a, à de nouveau, démis à la mi-mars 2013, la délégation spéciale qu’il avait
installée en mars à Dixinn (Conakry) pour faute lourde, sans préciser la
faute.
Le
processus politique va –il connaître un déblocage qui permettra l’organisation
des élections législatives transparentes et justes dans la sérénité ?
Hassatou
Baldé
Afficher les commentaires